Conditions d'utilisation

Cette traduction française est fournie afin de satisfaire aux exigences linguistiques applicables (notamment la loi française « Toubon » et, pour le Québec, la Charte de la langue française). La version allemande (https://nachhilfe-mentor.de/nutzungsbedingungen.html) constitue la version contractuelle de référence, sauf disposition impérative contraire du droit de votre lieu de résidence habituelle. 1. Champ d'application 1.1 Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'application de soutien scolaire exploitée par Thümmler AI GmbH (ci-après le « Fournisseur ») et les utilisateurs des services, contenus et fonctionnalités proposés (ci-après l'« Offre »). L'application constitue une plateforme d'aide à l'apprentissage, de gestion de projets et de communication interactive. En utilisant l'application, les utilisateurs acceptent les présentes Conditions dans leur intégralité. Des conditions divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf accord exprès et écrit. 1.2 Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les relations juridiques contractuelles et extracontractuelles résultant de l'utilisation de l'application, notamment dans le cadre du commerce électronique. 1.3 L'interprétation des présentes Conditions repose notamment sur le droit allemand : le Code civil allemand (BGB, en particulier ses articles 305 et suivants relatifs aux conditions générales), la loi allemande sur les services numériques (DDG) et le règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act », DSA), la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG), la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG) et le RGPD en liaison avec la BDSG. 1.4 Clause de sauvegarde : si une disposition des présentes Conditions est totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible, dans la mesure permise par la loi, de l'objectif économique poursuivi. 1.5 Mineurs et modifications de conception : l'application est conçue pour les utilisateurs à partir de 3 ans. Pour l'utilisation par des mineurs, le consentement exprès des titulaires de l'autorité parentale doit être obtenu avant l'utilisation des services. Le Fournisseur se réserve le droit de demander une confirmation parentale et d'adapter à tout moment la conception et la présentation des contenus de l'application. 2. Description des prestations et réserve de modification 2.1 Le Fournisseur met à disposition une offre « freemium » comprenant des fonctionnalités de base gratuites et des fonctionnalités premium payantes par abonnement. Fonctionnalités de base gratuites : création de cartes mémoire (flashcards) pour toutes les matières ; création automatique de résumés ; gestion illimitée de projets d'apprentissage ; entraîneur de vocabulaire ; tests à choix multiples. Fonctionnalités premium (abonnement payant requis) : parcours d'apprentissage structurés ; « Apprendre en dormant » (répétition passive) ; mentor linguistique (entraînement linguistique ciblé et conversations interactives) ; fonction de chat et de conversation générale avec le mentor IA. Abonnements proposés : abonnement mensuel à 7,99 € par mois ; abonnement annuel à 59,99 € par an (soit 4,99 € par mois), incluant une période d'essai gratuite. 2.2 Le Fournisseur se réserve expressément le droit de modifier, d'étendre, de restreindre ou de cesser l'Offre à tout moment, notamment pour des optimisations techniques, des mises à jour et le respect d'exigences légales. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs sous une forme appropriée (p. ex. notification push ou avis dans l'application). 2.3 Les prestations sont fournies « en l'état ». Des pannes techniques, des travaux de maintenance, des mises à jour ou des événements imprévisibles – y compris les cas de force majeure – peuvent restreindre temporairement la disponibilité ou le fonctionnement de l'application. Une disponibilité permanente et ininterrompue n'est pas garantie. Les réclamations fondées sur une indisponibilité temporaire ou permanente sont – dans la mesure permise par la loi – largement exclues. 2.4 Les tiers fournisseurs intégrés à l'application appliquent en outre leurs propres conditions d'utilisation. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'actualité ou la disponibilité des prestations fournies par des tiers, sauf disposition légale contraire. 2.5 Pour toute question ou réclamation, un service client est disponible dans l'application sous « Contact » ou « Aide ». 3. Obligations et responsabilités de l'utilisateur 3.1 L'utilisateur s'engage à respecter toutes les dispositions légales applicables, notamment en matière de protection des droits de la personnalité et de la propriété intellectuelle. 3.2 Inscription et identifiants : l'utilisateur garantit que les informations fournies sont véridiques, complètes et à jour. Si l'utilisateur est mineur, le consentement exprès des titulaires de l'autorité parentale doit être obtenu avant l'inscription. L'utilisateur doit traiter ses identifiants de manière strictement confidentielle ; leur transmission à des tiers est interdite. L'utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées avec ses identifiants et doit informer immédiatement le Fournisseur de tout usage abusif. 3.3 Contenus propres : l'utilisateur assume l'entière responsabilité de tous les contenus qu'il publie dans l'application (contributions dans les chats, projets, flashcards, questions de test, etc.). Il garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers, aucune disposition légale ni les bonnes mœurs. Le Fournisseur se réserve le droit de supprimer sans préavis les contenus contraires à ces exigences ou d'exclure l'utilisateur. 3.4 Interdiction d'utilisation abusive : il est notamment interdit d'effectuer des requêtes automatisées (bots, scraping) surchargeant les serveurs, de contourner ou de manipuler les mesures de sécurité, et de diffuser des contenus portant atteinte au droit d'auteur ou à d'autres droits protégés. En cas d'infraction, le Fournisseur peut bloquer l'accès de l'utilisateur temporairement ou définitivement et faire valoir des dommages-intérêts. 3.5 L'utilisateur doit veiller à ce que tout traitement de données personnelles relevant de sa responsabilité respecte le RGPD et la BDSG. Il lui est notamment interdit de collecter ou de traiter des données personnelles de tiers sans leur consentement exprès. 3.6 L'utilisateur est tenu d'informer immédiatement le Fournisseur de toute panne technique, faille de sécurité ou autre anomalie. 3.7 Les violations des obligations ci-dessus autorisent le Fournisseur à bloquer l'accès de l'utilisateur, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, et à faire valoir d'autres droits, notamment des dommages-intérêts. 4. Responsabilité 4.1 Le Fournisseur répond sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans le cadre d'une garantie accordée par le Fournisseur. En cas de violation par négligence légère d'une obligation essentielle du contrat (obligation cardinale), la responsabilité du Fournisseur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité en cas de négligence légère est exclue. Cette disposition s'applique également au profit des représentants légaux et auxiliaires d'exécution du Fournisseur. 4.2 Le Fournisseur n'exerce aucune influence sur les contenus de sites tiers accessibles par hyperlien ; l'exploitant concerné en est seul responsable. 4.3 Les prestations sont fournies « en l'état ». Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de pannes techniques, de maintenance, de force majeure ou d'autres événements imprévisibles – notamment la perte ou la corruption de données – sous réserve du point 4.1. 4.4 La responsabilité pour les dommages causés par une manipulation inappropriée des données personnelles par l'utilisateur ou des tiers est exclue dans la mesure permise par la loi. 4.5 Les limitations de responsabilité du présent article ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit applicable. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, demeure en tout état de cause inchangée (voir 4.1). 5. Protection des données La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles s'effectuent exclusivement conformément au RGPD et à la BDSG. Pour toute information détaillée, nous renvoyons expressément à notre Politique de confidentialité (https://nachhilfe-mentor.de/politique-de-confidentialite.html), qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Les données ne sont collectées que si cela est nécessaire à la fourniture contractuelle des services ou si l'utilisateur y a expressément consenti. L'application n'utilise des cookies ou technologies comparables que dans la mesure nécessaire au fonctionnement ou avec le consentement de l'utilisateur ; tout consentement peut être retiré à tout moment avec effet pour l'avenir. Les utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition décrits dans la Politique de confidentialité, ainsi que du droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. 6. Dispositions finales 6.1 Clause de sauvegarde : voir le point 1.4. 6.2 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées de manière appropriée (p. ex. notification push ou avis dans l'application). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation expresse. 6.3 Droit applicable et for : tous les litiges découlant de l'utilisation de l'application sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si l'utilisateur est un consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de sa résidence habituelle demeurent applicables nonobstant ce choix de loi (art. 6, par. 2, du règlement Rome I) ; le consommateur bénéficie donc toujours au minimum de la protection de son droit national. Pour les commerçants et personnes morales de droit public, le for exclusif est Potsdam, dans la mesure permise par la loi. 6.4 Langue du contrat : la langue du contrat est l'allemand. Les traductions anglaise et française sont fournies à titre de service ; en cas de divergence, la version allemande prévaut, sauf disposition impérative contraire. 6.5 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et le Fournisseur concernant l'utilisation de l'application. 7. Protection et sécurité des données Le Fournisseur s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et l'intégrité des données personnelles traitées dans l'application (notamment la sécurisation des données stockées via Firebase – Firestore et Firebase Authentication – et la protection contre l'accès non autorisé, la perte, la destruction ou le traitement illicite). Ces mesures sont régulièrement révisées et adaptées à l'état de la technique. Les données ne sont transmises à des tiers que dans les cas décrits dans la Politique de confidentialité ; les transferts vers des pays tiers ne sont effectués que si un niveau de protection adéquat est garanti (p. ex. clauses contractuelles types). 8. Garantie d'indemnisation 8.1 L'utilisateur s'engage à indemniser le Fournisseur, ses représentants légaux, auxiliaires d'exécution, sociétés affiliées et tous les tiers participant à la fourniture de l'application, de toutes les prétentions, demandes, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) que des tiers font valoir en raison d'une violation des présentes Conditions par l'utilisateur. 8.2 Cette obligation d'indemnisation ne s'applique pas aux prétentions fondées sur un comportement intentionnel ou gravement négligent du Fournisseur. 8.3 En cas de demande d'indemnisation, le Fournisseur en informera l'utilisateur sans délai et par écrit et lui donnera la possibilité de participer à la défense. La décision relative à la conduite de la défense appartient au seul Fournisseur. 8.4 L'obligation d'indemnisation subsiste après la fin de l'utilisation de l'application ou l'expiration de la relation contractuelle. 9. Règlement des litiges et for 9.1 Les parties s'engagent d'abord à tenter de bonne foi de régler à l'amiable tous les litiges découlant de l'utilisation de l'application ou des présentes Conditions. 9.2 À défaut d'accord amiable, le for exclusif – si l'utilisateur est un commerçant ou une personne morale de droit public – est le siège du Fournisseur, dans la mesure permise par la loi. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent. 9.3 Les parties peuvent également, d'un commun accord, soumettre leurs litiges à un arbitrage contraignant, conformément aux règlements d'arbitrage applicables. 10. Cession et dispositions finales 10.1 L'utilisateur ne peut céder ou transférer à des tiers les droits et obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut transférer ses droits et obligations contractuels à des sociétés affiliées ou à des tiers si cela sert l'exploitation courante de l'application. 10.2 Toute modification des présentes Conditions requiert la forme textuelle. Les accords verbaux accessoires ne sont pas valables. 10.3 Les présentes Conditions constituent l'accord complet et définitif entre le Fournisseur et l'utilisateur. 10.4 Aucun droit n'est créé au profit de tiers. 11. Droit de rétractation des consommateurs 11.1 Les consommateurs disposent en principe, pour les contrats à distance, d'un droit de rétractation légal de 14 jours (articles 312g et 355 du Code civil allemand ou les transpositions correspondantes de la directive européenne relative aux droits des consommateurs dans votre pays de résidence ; en France, les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). 11.2 Les abonnements et achats intégrés sont conclus exclusivement via l'Apple App Store ou Google Play. Le cocontractant pour l'achat et l'interlocuteur pour l'exercice du droit de rétractation et les remboursements est donc l'exploitant de la boutique concernée (Apple ou Google), conformément à ses conditions et à sa politique de remboursement. Informations : https://support.apple.com/fr-fr/HT204084 (Apple) et https://support.google.com/googleplay/answer/2479637 (Google Play). 11.3 Pour les contenus et services numériques, le droit de rétractation peut s'éteindre de manière anticipée si vous avez expressément accepté que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et confirmé avoir connaissance de la perte du droit de rétractation qui en résulte. 12. Utilisation internationale et versions linguistiques 12.1 L'application peut être utilisée dans le monde entier. L'utilisateur est responsable de la compatibilité de son utilisation avec les lois de son lieu de résidence. 12.2 Les dispositions impératives de protection des consommateurs et des données de l'État de résidence habituelle de l'utilisateur demeurent inchangées. Si certaines dispositions des présentes Conditions sont incompatibles avec le droit local impératif, ce dernier prévaut ; les autres dispositions restent en vigueur. 12.3 Pour les utilisateurs qui obtiennent l'application via l'Apple App Store ou Google Play, les conditions de la boutique concernée s'appliquent en complément. 12.4 Les présentes Conditions sont disponibles en allemand, en anglais et en français. La version allemande fait foi (voir 6.4), sauf disposition impérative contraire du droit du lieu de résidence habituelle de l'utilisateur. (Version des présentes Conditions d'utilisation : juillet 2026)